Le 27 dĂ©cembre 2023, une dĂ©cision importante a Ă©tĂ© rendue par la PrĂ©fecture du Gard : la SARL ErgoSantĂ© Production, sise Ă 28 ZA de Labahou â 30140 Anduze, a obtenu lâagrĂ©ment en tant quâ«âEntreprise Solidaire dâUtilitĂ© Socialeâ» (ESUS). Cette dĂ©cision, rĂ©gie par le Code du Travail et la Loi relative Ă lâĂconomie Sociale et Solidaire, ouvre de nouvelles perspectives pour cette entreprise engagĂ©e.
Le cadre lĂ©gal de lâAgrĂ©ment ESUS
La dĂ©cision, portant le numĂ©ro 30-2023-12-27-00006, sâappuie sur plusieurs textes de loi, notamment le Code du Travail (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 Ă 5), la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur lâĂconomie Sociale et Solidaire, et la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă la croissance et Ă la transformation des entreprises.
LâarrĂȘtĂ© du 5 aoĂ»t 2015, dĂ©finissant la composition du dossier de demande dâagrĂ©ment «âentreprise solidaire dâutilitĂ© socialeâ», ainsi que dâautres textes, contribuent Ă encadrer cette dĂ©marche.
Un processus rigoureux : de la nomination du préfet à la subdélégation de signature
Lâobtention de cet agrĂ©ment a suivi un processus rigoureux. La nomination de Monsieur JĂ©rĂŽme Bonet en tant que PrĂ©fet du Gard par le dĂ©cret prĂ©sidentiel du 13 juillet 2023 a marquĂ© le dĂ©but de cette Ă©tape.
Le dossier de demande dâagrĂ©ment a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© le 23 novembre 2023 par la SARL ErgoSantĂ© Production, dĂ©montrant sa conformitĂ© aux exigences de lâarticle L.3332-17-1-1 du Code du Travail.
La décision : une reconnaissance solide
La dĂ©cision dâagrĂ©ment, publiĂ©e au recueil des actes administratifs de la prĂ©fecture du Gard, souligne que la SARL ERGOSANTE PRODUCTION remplit toutes les garanties requises par la loi. Cette reconnaissance, fondĂ©e sur le respect des critĂšres lĂ©gaux, offre Ă lâentreprise des avantages significatifs en matiĂšre de solidaritĂ© et dâutilitĂ© sociale.
LâagrĂ©ment est valable pour une durĂ©e de cinq ans Ă compter de la date de notification de la dĂ©cision. Cela offre Ă ErgoSantĂ© une pĂ©riode stable pour consolider et dĂ©velopper ses activitĂ©s.
En cas de contestation, la nomination peut faire lâobjet dâun recours administratif auprĂšs du prĂ©fet du Gard en sâappuyant sur :
- Un recours hiĂ©rarchique auprĂšs de la secrĂ©taire dâĂtat en charge de lâĂconomie sociale et solidaire,
- Un recours contentieux auprĂšs du tribunal administratif de NĂźmes.
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