Le 27 décembre 2023, une décision importante a été rendue par la Préfecture du Gard : la SARL ErgoSanté Production, sise à 28 ZA de Labahou — 30140 Anduze, a obtenu l’agrément en tant qu’« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Cette décision, régie par le Code du Travail et la Loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire, ouvre de nouvelles perspectives pour cette entreprise engagée.
Le cadre légal de l’Agrément ESUS
La décision, portant le numéro 30-2023-12-27-00006, s’appuie sur plusieurs textes de loi, notamment le Code du Travail (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5), la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Économie Sociale et Solidaire, et la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L’arrêté du 5 août 2015, définissant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », ainsi que d’autres textes, contribuent à encadrer cette démarche.
Un processus rigoureux : de la nomination du préfet à la subdélégation de signature
L’obtention de cet agrément a suivi un processus rigoureux. La nomination de Monsieur Jérôme Bonet en tant que Préfet du Gard par le décret présidentiel du 13 juillet 2023 a marqué le début de cette étape.
Le dossier de demande d’agrément a été déposé le 23 novembre 2023 par la SARL ErgoSanté Production, démontrant sa conformité aux exigences de l’article L.3332-17-1-1 du Code du Travail.
La décision : une reconnaissance solide
La décision d’agrément, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, souligne que la SARL ERGOSANTE PRODUCTION remplit toutes les garanties requises par la loi. Cette reconnaissance, fondée sur le respect des critères légaux, offre à l’entreprise des avantages significatifs en matière de solidarité et d’utilité sociale.
L’agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la décision. Cela offre à ErgoSanté une période stable pour consolider et développer ses activités.
En cas de contestation, la nomination peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard en s’appuyant sur :
- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire,
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes.
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